Vos droits à la formation

Vos droits à la formation

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été adoptée le 5 mars 2014.

Compte personnel de formation

Il est attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

Pour qui?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut (y compris en contrat de professionnalisation) ou apprenti bénéficiera d’un CPF Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1er janvier 2019 seront converties en euros à raison de 15 euros par heure à partir du 1er janvier 2019.L’inscription du crédit en euros s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription du crédit en euros se fait au cours du premier semestre 2019, au titre de l’activité salariée exercée en 2018). Pour 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros)...

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

Pour quoi?

Pour des actions de formation définies permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences ».

Pour des actions de formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la branche (CPNE) ou au niveau interprofessionnel.

Pour un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

A réaliser : sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur (et maintien du salaire) ou en dehors du temps de travail sans son accord (ni rémunération ni allocation de formation due).

A utiliser : quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi…).

Les heures de DIF non-consommées utilisables jusqu’à fin 2020. Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le DIF. Pour autant, les heures acquises par les salariés au 31 décembre 2014 seront conservées. Elles pourront être utilisées, selon les règles du CPF, jusqu’à fin 2020. Tenir à jour les compteurs DIF de vos collaborateurs est donc indispensable.

Mobilisation du compte personnel de formation

Pour le salarié

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Comment sont financées les formations lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en euros complémentaires qui peuvent être financées par :

  • L’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié,
  • Son titulaire lui-même,
  • Un OPCO en application d’un accord de branche ;
  • Un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation,
  • L’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • L’État,
  • Les régions,
  • Pôle emploi,
  • L’Agefiph.

Pour le demandeur d'emploi

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d'un montant suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le montant est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi ?

Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, Cléa ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience V.A.E.
  • Le bilan de compétences.

Des formations qualifiantes et déterminées sur :

  • • Certifications partielles ou totales inscrites au RNCP, – Certifications inscrites à l'Inventaire CNCP
  • • Listes : CPNE / COPANEF / COPAREF / ;
  • Une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.

Ces listes sont élaborées à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

Création du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP permet de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel de chaque actif. Il s'agit d'un service gratuit d'accompagnement des projets d'évolution professionnelle. En fonction de la situation du bénéficiaire, il peut être mise en oeuvre par les Pôle emploi, Cap emploi, l'APEC, les missions locales et les organismes habilités en région.

La conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée désormais possible…

Les contrats d’apprentissage peuvent désormais, à l’instar des contrats de professionnalisation, être conclus à durée indéterminée : une période d’apprentissage - d’une durée égale au cycle de formation préparant à la qualification visée - débute le contrat. Au terme de cette période, le contrat devient un CDI « de droit commun ». Jusqu’ici la durée était limitée le plus souvent de un à trois ans.

Une durée minimale du travail introduite pour les temps partiels

Les contrats de travail à temps partiel conclus en date du 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale de travail, à savoir 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel ou annuel. Avec toutefois des exceptions : jeune étudiant, demande du salarié ou accord de branche.

Un entretien professionnel périodique

Inscrit dans le code du travail, l’entretien professionnel est redéfini. Organisé tous les deux ans, il permet d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification, emploi…). Tous les 6 ans, il doit également être l’occasion d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel (formations suivies, éléments de certification acquis, appréciation de la progression salariale ou professionnelle). Chaque entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Période de professionnalisation créée pour dynamiser les modalités de formation : reconversion ou promotion par l'alternance

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien des salariés dans l’emploi et de leur permettre d’actualiser leurs connaissances, grâce à des actions de formation.
Elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre du CPF, ou de l’employeur dans le cadre du plan de formation. Les actions de formation se déroulent pendant ou en dehors du temps de travail (dans ce cas cela nécessite un accord écrit du salarié).

Quel intérêt ?

  • Favoriser le maintien et l’évolution dans l’emploi de certains salariés.
  • Anticiper les évolutions technologiques et organisationnelles et qualifier les salariés concernés.
  • Optimiser le financement de la formation en utilisant les fonds de la professionnalisation.

Qui est concerné ?

  • les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’insertion conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE : entreprise d’insertion, association intermédiaire…) ;
  • les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) conclu en CDI ou en CDD.

Pour quels types d’actions de formation ?

Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés mentionnés ci-dessus sont :

  • des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail ;
  • des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (à paraître) ;
  • des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation).

Durée

La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret (6 à 12 mois). Pour chaque salarié bénéficiaire d’une période de professionnalisation, à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.

Cette durée minimale ne s’applique pas :

  • Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
  • Aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation du salarié (voir ci-dessus) ;

Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation).